DEMISSION : PRISE D’ACTE – LICENCIEMENT (147-5)

« Selon une jurisprudence constante, pour qu’une démission produise les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il faut que les faits invoqués par le salarié soient non seulement établis mais constituent des manquements suffisamment graves pour caractériser une rupture imputable à l’employeur, telle que le non-paiement des salaires (Soc, 06/07/2004). En cas de démission sans réserve, la remise en cause de celle ci pour des faits imputables à l’employeur ne peut avoir les effets d’une prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si le salarié justifie qu’un différend antérieur ou contemporain de la […]