DEMISSION : REQUALIFICATION – PRISE D’ACTE – LICENCIEMENT (172-2)
« M. [I] [J] [W] moniteur d’auto-école demeurant en Bourgogne, a signé le 12 avril 2017 à Plottes (Saône-et-Loire – 71) un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er mai 2017 avec la SARL Y pour un salaire net de 212.500 XPF, contrat s’exécutant à La Foa (NC). […] Le 21 mai 2018, le salarié adressait le courrier suivant à son employeur : « Je soussigné monsieur [J] [W] [I], déclare cesser mon activité de moniteur auto-école à la SARL Y, route 66. » dont il demande qu’il soit considéré comme ayant valeur de prise d’acte produisant les […]
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CAFAT
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Chomage
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Embauche - Contrats
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Exécution du contrat
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     Modification du contrat Champ d'application Mise à disposition Mobilité Modification de rémunération Modification des attributions Modification durée et horaires Procédure de modification Transfert d'entreprise
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Formation
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Inspection - Contentieux
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Négociation collective
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Représentation du personnel
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Rupture du contrat
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Salaire
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Santé - Sécurité
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Temps de travail - Suspension - Conflit
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