DEMISSION : RETARDS PAIEMENT SALAIRES (148-4)

« Selon une jurisprudence constante, pour qu’une démission produise les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il faut que les faits invoqués par le salarié soient non seulement établis mais constituent des manquements suffisamment graves pour caractériser une rupture imputable à l’employeur. En cas de démission sans réserve, la remise en cause de celle-ci pour des faits imputables à l’employeur ne peut avoir les effets d’une prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si le salarié justifie qu’un différent antérieur ou contemporain de la démission l’avait opposé à l’employeur (Cass. Soc. 19 dec […]