DÉMISSION : SANS RÉSERVE – REQUALIFICATION – PRISE D’ACTE (171-2)

« En cas de démission sans réserve, la remise en cause de celle-ci pour des faits imputables à l’employeur ne peut avoir les effets d’une prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si le salarié justifie qu’un différend antérieur ou contemporain de la démission l’avait opposé à l’employeur (Cass. Soc., 19 décembre 2007, n 06-42. 550, Bull civ n 218). Les faits qui sont alors invoqués doivent constituer des manquements suffisamment graves pour caractériser une rupture imputable à l’employeur. Ainsi en est-il de comportements délibérés rendant impossibles la poursuite des relations contractuelles comme la modification […]