DEMISSION : TRAVAIL DISSIMULE – REQUALIFICATION – LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE (169-6)

« – Sur la requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse : Il est de jurisprudence constante que la démission d’un salarié ne peut résulter que d’une manifestation claire et non équivoque de volonté de rompre le contrat de travail ; Le salarié qui est contraint de rompre le contrat en raison d’une faute de l’employeur ne peut être considéré comme ayant manifesté sa volonté de démissionner (Cass, Soc, 17 dec. 1997, n°95-41.749). Un salarié qui se voit contraint de démissionner en raison de l’inexécution par l’employeur de ses obligations ne peut en aucun cas être considéré […]