DEMISSION : VERBALE – OUI (104-7)

« Il est de jurisprudence constante que la démission doit être claire et non équivoque.   En l’espèce il résulte des attestations de M. C et de M. T, respectivement chef de chantier et comptable de l’entreprise dont l’objectivité n’est remise en cause par aucun élément objectif que M. G a, à deux reprises (le 22 et le 29 juin) oralement manifesté sa volonté de rompre son contrat de travail.   Par ailleurs, M. G n’établit pas que son employeur l’a contraint à rompre son contrat de travail en raison du non-paiement injustifié de son salaire du 06 juin au 21 […]

Pour consulter ce document, veuillez souscrire à une formule ou vous connecter

Devenir membre

Découvrez nos formules
souscrire

Déjà membre ?

Connexion

Déjà membre ?

Renouveler ma souscription
Renouveler

Rechercher par thème

CAFAT

Chomage

Embauche - Contrats

Exécution du contrat

Formation

Inspection - Contentieux

Négociation collective

Représentation du personnel

Rupture du contrat

Salaire

Santé - Sécurité

Temps de travail - Suspension - Conflit