DÉMISSION : VERBALE – PREUVE – NON (24-5)
« Attendu que le lien de subordination existant entre Messieurs D. et L. employés par M. G. est de nature à entacher l’objectivité des attestations produites par ce dernier ; Qu’elles ne sauraient donc être retenues ; Qu’il s’ensuit, en l’absence de tout autre moyen soumis à l’appréciation de la Cour, que preuve n’est pas rapportée de la démission alléguée de M. M ; Qu’ainsi la fin de l’activité de l’intimé au service de l’appelant ne peut s’analyser autrement que comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la justification de l’inverse n’étant pas établie ; Qu’il y a donc lieu à confirmation du jugement […]
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