DEPART NEGOCIE : DIFFEREND – VICES DU CONSENTEMENT – NON (159-3)

« Sur la validité de la convention de départ négociée : Il résulte des dispositions des articles LP 122-1 et suivants du Code du travail de Nouvelle Calédonie que la rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée en dehors de la période d’essai ne peut résulter que d’un licenciement pour motif personnel ou économique ou de la démission du salarié. Si aucune disposition légale ne fixe les conditions de validité de la rupture amiable du contrat de travail, la jurisprudence admet la rupture négociée d’un commun accord, sous la condition qu’elle soit indépendante de tout litige. En l’espèce, il résulte des […]