DÉPART NÉGOCIÉ : ERREUR – VIOLENCE – NULLITÉ (117-4)

« La rupture conventionnelle du contrat de travail résulte des dispositions de l’article 1134 du Code Civil relatif aux contrats et n’est donc licite que si le consentement du salarié est exempt de vice (dol, erreur, violence).   Par ailleurs, selon la jurisprudence elle n’est valable que si elle est indépendante de tout litige.   En l’espèce, il est constant que M. M a signé la convention de rupture après avoir été avisé le 30 juin qu’il était licencié pour suppression de poste et que son licenciement prendrait effet à cette date. (cf. SMS non contesté, date figurant sur l’accord). Puis […]