DEPART NEGOCIÉ : EXISTENCE D’UN LITIGE- NULLITE (140-5)

« Il y a lieu de relever au préalable qu’aucune disposition légale ne fixe en Nouvelle-Calédonie les conditions de validité de la rupture amiable du contrat de travail. La jurisprudence admet cependant la rupture négociée d’un commun accord à condition qu’elle soit indépendante de tout litige (Cass, Soc. 11 février 2009, N°08-40.095) et dans le cadre d’un licenciement économique, qu’elle intervienne, en outre, à la demande expresse du salarié (Cass. Soc. 2 déc 2003 n°01-46.176 Bull Civ V n°178). Il est constant en l’espèce, qu’il existait incontestablement un litige entre les parties dans la mesure où M. X avait fait l’objet […]