DEPART NEGOCIE : EXISTENCE D’UN LITIGE – NULLITE (160-6)

« Sur la nullité de la convention amiable Il résulte des dispositions des articles LP.122-1 et suivants du code du travail de Nouvelle Calédonie que la rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée en dehors de la période d’essai ne peut résulter que d’un licenciement pour motif personnel ou économique ou de la démission du salarié. La jurisprudence admet cependant la rupture négociée d’un commun accord à condition qu’elle soit indépendante de tout litige (Cass. Soc. 11 février 2009, N°08-40.095) et dans le cadre d’un licenciement économique qu’elle intervienne, en outre à la demande expresse du salarié. Or en l’espèce, […]