DEPART NÉGOCIÉ : EXISTENCE LITIGE – NULLITÉ (139-2)

« Il résulte des dispositions des articles Lp.122-1 et suivants du Code du Travail de Nouvelle-Calédonie que la rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée en dehors de la période d’essai ne peut résulter que d’un licenciement pour motif personnel ou économique ou de la démission du salarié. Il y a lieu de relever au préalable qu’aucune disposition légale ne fixe en Nouvelle-Calédonie les conditions de validité de la rupture amiable du contrat de travail. La jurisprudence admet cependant la rupture négociée d’un commun accord à condition qu’elle soit indépendante de tout litige (Cass, Soc. 11 février 2009, nO 08-40.095) […]