DEPART NEGOCIE : LITIGE – NULLITE (137-3)

« Il y a lieu de relever au préalable qu’aucune disposition légale ne fixe en Nouvelle-Calédonie les conditions de validité de la rupture amiable du contrat de travail. Il résulte des dispositions des articles Lp.122-1 et suivants du code du travail de Nouvelle-Calédonie que la rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée en dehors de la période d’essai ne peut résulter que d’un licenciement pour motif personnel ou économique ou de la démission du salarié. La jurisprudence admet cependant la rupture négociée d’un commun accord à condition qu’elle soit indépendante de tout litige (Cass.Soc. 11 février 2009, NO08-40.095) et […]