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Publié le 19 Mai 1996

Rupture du contrat > Départ négocié

DÉPART NÉGOCIÉ : NULLITÉ (6-9)

« Attendu que la violence exercée contre celui qui a contracté une obligation est une cause de nullité : que celle-ci est caractérisée lorsqu’elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable au point de lui faire craindre d’exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent ; Attendu qu’il ressort des divers documents produits aux débats que M. X a été, suite à la rixe ayant opposée M. Y à M. Z contraint sous la forte pression psychologique et la crainte de représailles des délégués syndicaux du personnel et du conseil des jeunes de la […]

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