DEPART NEGOCIE : SITUATION CONFLICTUELLE – NULLITE (151-3)

« Il résulte des dispositions des articles Lp.122-1 et suivants du Code du Travail de Nouvelle-Calédonie que la rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée en dehors de la période d’essai ne peut résulter que d’un licenciement pour motif personnel ou économique ou de la démission du salarié. La jurisprudence admet cependant la rupture négociée d’un commun accord à condition qu’elle soit indépendante de tout litige (Cass. Soc. 11 février 2009, N°08-40095). En l’espèce, il résulte du courrier d’avertissement en date du 30 novembre 2016 et des termes de l’accord de résiliation conventionnelle conclu le jour même qu’il existait un […]