DEPART NÉGOCIÉ – TRANSACTION – SUCCESSION : OUI (135-6)

« Le 12 août 2015, à la demande de la salariée, la société I et Mme D concluaient un protocole d’accord transactionnel, qui lui accordait une indemnité transactionnelle d’un montant de 1.200.000 FCFP et mettait un terme à son contrat de travail et au litige.   Il y a lieu de relever au préalable qu’aucune disposition légale ne fixe en Nouvelle-Calédonie les conditions de validité de la rupture amiable du contrat de travail.   La jurisprudence admet que les parties à un contrat de travail peuvent y mettre fin par consentement mutuel dès lors qu’elles se bornent à organiser les conditions […]