DEPART NEGOCIE : VICE DU CONSENTEMENT – NON (148-5)

« Il est constant que la signature d’une convention de rupture amiable du contrat de travail doit être indépendante de tout litige entre le salarié et son employeur et que l’accord des parties doit être exempt de tout vice. C’est à partir d’un faisceau d’indices tels que le nombre de rencontres, le délai entre celles-ci et la signature définitive de l’accord, la possibilité laissée au salarié de bénéficier de l’avis d’un tiers de son choix que s’apprécie l’existence d’un vice du consentement dans le cadre de la négociation d’une convention de départ négociée. D invoque une situation de harcèlement au travail […]