DEPART NEGOCIE : VICE DU CONSENTEMENT – NON (149-5)

« Il résulte des dispositions de l’article Lp.123-8 du Code du Travail que sauf accord des parties le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave ou de force majeure. Il s’ensuit qu’il est toujours possible aux deux parties de mettre fin au contrat d’un commun accord. Dans ce cas il faut établir clairement que cette rupture reflète bien la volonté des deux parties, ce qui exige de faire un écrit et de pouvoir en rapporter la preuve au besoin. En l’espèce, les parties ont formalisé leur accord par la signature d’un […]