DEPART NEGOCIE : VIOLENCE MORALE – NULLITE – LICENCIEMENT ABUSIF (123-4)

« Il résulte des dispositions des articles LP 122-1, et suivants du code du travail de Nouvelle-Calédonie que la rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée en dehors de la période d’essai ne peut résulter que d’un licenciement ou de la démission du salarié.   La jurisprudence admet cependant la rupture négociée d’un commun accord à condition qu’elle soit indépendante de tout litige (Cass. Soc. 11 février 2009, N° 0 8-40.095), et dans le cadre d’un licenciement économique, qu’elle intervienne, en outre, à la demande expresse du salarié (Cass.Soc.2 déc 2003 n°01-46.176 BullCiv V n°178). L’accord conclu entre les parties […]