DÉTACHEMENT : FIN – RÉINTÉGRATION (120-5)

« En l’absence de dispositions législatives régissant le reclassement ou la réintégration d’un salarié détaché, il convient de se référer soit à la convention collective si celle-ci prévoit le cas ou à défaut aux clauses contractuelles conclues entre les parties.   En l’espèce la Convention Collective Commerce applicable à la salariée ne prévoyant  pas de disposition précises quant aux conditions du rattachement en cas de détachement ,il convient de se référer à l’avenant conclu le premier avril 2009 entre les parties qui organisait le détachement de la salariée et non pas les dispositions de l’article LP122-30 du code du travail visé […]