DISCRIMINATION : EXIGENCE SYNDICALE – EXPATRIÉE – ANNULATION NOMINATION (75-7)

« Force est de constater que la Société ne produit aucun élément de preuve permettant de justifier la modification du contrat imposée à Mme D, alors qu’il apparaît au vu des pièces produites qu’elle bénéficiait d’excellentes appréciations de son employeur (confer fiche d’évaluation 2004 et appréciations du Directeur Général lors de la réunion du 10 février 2006) et qu’après une période de probation au poste de Responsable du Département des Publics de 6 mois, elle y a été confirmée. Cependant, il résulte du procès verbal de la réunion du 10 février 2006 et d’un courrier de l’USTKE adressé au Directeur Général […]

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