DISCRIMINATION : GRÉVISTE – NON-GRÉVISTE (113-3)

« Selon une jurisprudence constante de la Cour de Cassation l’employeur ne peut opposer son pouvoir discrétionnaire pour se soustraire à son obligation de justifier de façon objective et pertinente une différence de rémunération (Cass. 30 avril 2009, n°07-40527) et il incombe à l’employeur d’établir que la disparité de traitement est justifiée par des éléments étrangers objectifs étrangers à toute discrimination (Cass. Soc. 20 juin 2001, n°99-43905).   Par ailleurs, la jurisprudence a donné à cette règle de “travail égal à salaire égal” une portée plus générale instaurant un droit à l’égalité de traitement entre salariés dans les relations de travail […]