DISCRIMINATION : NON (89-8)

« Au terme des dispositions de l’article Lp.112-1 du code du travail local dans l’offre d’emploi, l’embauche et dans la relation de travail, il est interdit de prendre en considération l’origine, le sexe, la situation de famille, l’appartenance ou la non appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une nation ou une race, l’opinion politique, l’activité syndicale ou les convictions religieuses. M. S soutient qu’il a été écarté de manière discriminatoire pour des raisons politiques sans aucune autre précision et n’apporte aucun élément au Tribunal pour  étayer sa thèse. En dehors des cas prévus par les dispositions précitées, l’employeur reste maître […]

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