DISCRIMINATION : OPINION POLITIQUE – OUI (135-7)

« Sur le caractère discriminatoire du licenciement   Il résulte des dispositions de l’article Lp.12‑1 du Code du Travail de Nouvelle‑Calédonie que :   “Dans l’offre d’emploi, l’embauche et dans la relation de travail, il est interdit de prendre en considération (…) l’opinion politique (…).   Il en va de même en cas de sanction ou de licenciement d’un salarié. Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit”.   Ainsi, en application de ces dispositions, tout licenciement prononcé en raison des opinions politiques du salarié, mais aussi de son appartenance ou sa non‑appartenance à un parti ou une […]