DISCRIMINATION : PREUVE (153-5)

« Il est de jurisprudence constante que le salarié qui ne possède pas les éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination peut demander au juge d’ordonner à l’employeur la production de ces éléments, sans que celui-ci puisse s’abriter derrière la protection de la vie privée de ses collaborateurs ou le secret des affaires (Cass. Soc. 19 décembre 2012 n°10620.526 P+B). En l’espèce, le salarié demande au tribunal dans le cadre de la procédure de fond de dire discriminatoire et abusif la suppression de sa prime “BONUS middle manager”, en faisant valoir notamment que les cadres, membres du CODIR ont continué […]