DISCRIMINATION : PREUVE (153-5)

« Il est de jurisprudence constante que le salarié qui ne possède pas les éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination peut demander au juge d’ordonner à l’employeur la production de ces éléments, sans que celui-ci puisse s’abriter derrière la protection de la vie privée de ses collaborateurs ou le secret des affaires (Cass. Soc. 19 décembre 2012 n°10620.526 P+B). En l’espèce, le salarié demande au tribunal dans le cadre de la procédure de fond de dire discriminatoire et abusif la suppression de sa prime « BONUS middle manager », en faisant valoir notamment que les cadres, membres du CODIR ont continué […]