DROIT DISCIPLINAIRE : FAUTE – DEFINITION (131-4)

« La faute se définit comme tout manquement :   Aux règles de discipline et d’organisation collective du travail (respect des horaires, des consignes d’hygiène et de sécurité, justification des absences…), Aux obligations qui découlent du lien de subordination et de l’appartenance du salarié à une communauté de travail (respect des directives et instructions de l’employeur, devoir de correction, insubordination), À l’obligation générale de loyauté qui interdit au salarié de se livrer à des agissements répréhensibles moralement et/ou pénalement (obligation de discrétion, de réserve…).   Ainsi, l’exécution défectueuse de la prestation ne constitue une faute que si elle est due […]