jurisprudence
Publié le 16 Juil 2008
Exécution du contrat > Pouvoir disciplinaire > prescription, Procédure disciplinaire
DROIT DISCIPLINAIRE : POURSUITES PÉNALES – PRESCRIPTION (79-8)
« Si en application de l’article 98 de la Délibération 281 du 24 février 1988, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, ce délai est suspendu si ce même fait a donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales, qui ne sont pas nécessairement engagées par l’employeur lui-même. Cette interruption se poursuit jusqu’à la décision définitive de la juridiction pénale. En l’espèce, les faits ayant entraîné la sanction pénale ont été portés à la […]
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