DROIT DISCIPLINAIRE : PRESCRIPTION (129-1)

« L’article Lp.132-6 du Code du travail de Nouvelle-Calédonie, sur la prescription des faits fautifs, dispose qu’aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales. Il est d’usage que si le point de départ du délai est le jour où l’employeur a eu connaissance des faits fautifs, il n’est pas interdit à l’employeur de retenir un fait fautif prescrit mais à […]