DROIT DISCIPLINAIRE : PRESCRIPTION – ENQUÊTE – POINT DE DÉPART (112-7)

« Sur la prescription des faits reprochés à Mme K, il est d’usage qu’en matière disciplinaire la prescription des faits est acquise au bout de deux mois à compter de la connaissance de ces faits par l’employeur. Toutefois, il faut en outre attendre que l’employeur ait une connaissance exacte de la réalité et de l’ampleur des faits. Le licenciement en question s’appuie sur une succession de faits parfaitement en lien les uns les autres, faits rapportés par des courriers successifs de l’employeur et de l’employé. En effet, il est constant que Mme K a commencé à travailler pour l’activité en cause […]