DROIT DISCIPLINAIRE : PRESCRIPTION – FAITS RÉPÉTÉS (120-6)

« Aux termes de l’article Lp 132-6 du code du travail de Nouvelle-Calédonie aucun fait fautif ne peut donner lieu à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales.   Il est constant que c’est le jour où le supérieur hiérarchique direct du salarié a connaissance du fait fautif qui marque le point de départ du délai de deux mois (Cass soc 23 févier 2005). Le point de départ étant constitué par […]