DROIT DISCIPLINAIRE : PRESCRIPTION – POINT DE DEPART (123-5)

« Le licenciement n’est légitime que s’il est fondé sur une cause réelle et sérieuse, ce qui nécessite la preuve de griefs matériellement vérifiables et objectifs reprochés au salarié personnellement qui sont suffisamment pertinents et rendent inéluctables la rupture du contrat de travail.   La lettre de licenciement fixe les limites du litige et doit énoncer de manière suffisamment précise les motifs invoqués par l’employeur.   Par ailleurs, aux termes de l’article Lp.132-6 du Code du Travail de Nouvelle-Calédonie aucun fait fautif ne peut donner lieu à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du […]