DROIT DISCIPLINAIRE : RÉPÉTITION FAUTES (6-11)

« Attendu que Mme X qui travaillait depuis onze ans pour le même employeur a reçu de celui-ci quatre avertissements au cours de l’année 1992, les 12 Juin, 20 Juin, 31 Juillet et 17 Novembre. Attendu que la Cour se bornera à relever, mais sans tirer de conclusions, cette accumulation de sanctions disciplinaires sur une période de six mois à l’issue de onze ans de service. Attendu que les faits objets de ces avertissements, à les supposer établis, compte tenu des attestations favorables et défavorables qui s’équilibrent en nombre, ont donc été sanctionnés et ne peuvent, en tant que tels, donner […]