DROIT DISCIPLINAIRE : RETROGRADATION – ACCORD NECESSAIRE (108-7)

«  Il est constant que la prohibition des amendes ou autres sanctions disciplinaires n’interdit pas à l’employeur de prévoir dans le règlement intérieur une sanction de rétrogradation entrainant une diminution de la rémunération du salarié dès lors qu’une telle sanction consiste à affecter le salarié à une fonction ou à un poste différent et de niveau inférieur à celui qu’occupait l’intéressé. Cependant, cette sanction emportant modification du contrat de travail ne peut être imposée au salarié. L’employeur doit l’informer de sa faculté d’accepter ou de refuser cette modification. L’accord est nécessaire, il doit être clair, précis et non équivoque. Par […]