DROIT DISCIPLINAIRE : SANCTION – HEURES DÉLÉGATION (8-4)

« Une réunion entre la Direction et les Délégués du Personnel a été prévue le 7 Mars 1994 à 14H. M. P délégué syndical, convaincu que l’ordre du jour prévoyait la négociation sur les salaires, se présente à cette réunion. Il reconnaît dans ses conclusions que : 1 – Il n’a pas été convié à cette réunion mais il s’estimait fonder à s’y être présenté (l’année précédente il participait aux délibérations). 2 – Il s’est absenté de son poste de travail : effectivement à l’heure précisée, il était au siège de la Société. Mais les heures de délégation sont considérées comme […]