DROIT DISCIPLINAIRE : UNE FAUTE – UNE SANCTION (13-3)

« Attendu que par lettre du 31 mai 1995, Mme H a été licenciée pour les motifs suivants ; 4 avertissements antérieurs pour retard injustifiés et fautes professionnelles. Arrêt maladie litigieux. Attendu qu’il résulte, tant de la réglementation applicable que de la jurisprudence en la matière que les motifs ayant justifié une précédente sanction disciplinaire ne peuvent donner lieu à une seconde, à moins que la réitération des faits déjà sanctionnés, ne constitue un nouveau motif ; Attendu que dans sa lettre de licenciement du 31 mai 1995, l’employeur ne pouvait pas valablement retenir comme motif les avertissements déjà donnés les […]