DROIT DISCIPLINAIRE : UNE FAUTE – UNE SANCTION (6-10)

« Le 22 Septembre 1993, M. X prenait l’initiative d’informer son employeur que pour des raisons familiales, il avait utilisé le téléphone de la société et a offert à son employeur de payer le prix des communications téléphoniques. En réponse le 23 Septembre 1994, la Société infligeait à M. X une mise à pied de 10 jours du 1er Octobre au 10 Octobre 1994. Le courrier de l’employeur se termine de la façon suivante : « Toute nouvelle infraction sera sanctionnée plus sévèrement  et pourra même entraîner une rupture de contrat ». La simple lecture de cette phrase démontre que l’employeur a entendu […]