DURÉE DU TRAVAIL : REPOS DOMINICAL – DÉROGATION (109-6)

« Il résulte des articles Lp.231-1 et suivants du Code du Travail lesquels que le repos hebdomadaire est obligatoire, qu’il doit être de 24 heures consécutives et qu’il est en principe donné le dimanche.   L’article Lp.231-11 du Code précité précise quant à lui que si l’ouverture est nécessaire pour les besoins du public, il est possible de déroger à la règle du repos dominical, en attribuant le repos hebdomadaire par roulement.   L’article R231-5 du même Code, prévoit l’activité de distribution de carburant dans la possibilité de déroger au principe.   En l’espèce, il résulte de l’examen des plannings produits […]