DUREE DU TRAVAIL : USAGE – MODIFICATION (158-6)

« Selon contrat de travail à durée indéterminée en date du 20 janvier 1986, M. A a été engagé par le Centre Hospitalier, en qualité de Manipulateur d’Electroradiologie à temps plein. Son salaire était fixé selon la grille des fonctionnaires territoriaux. Il travaillait 35 heures par semaine. Suite au déménagement du Centre Hospitalier sur le site du MEDIPOLE, son temps de travail passait de 35 heures à 39 heures sans changement de rémunération. Le requérant soutient qu’il a été recruté pour une durée de travail de 35 heures par semaine conformément à la réglementation qui lui était applicable (l’arrêté N° 60/364 CG […]