EGALITE DE TRAITEMENT : DIFFERENCE – JUSTIFICATION – ELEMENTS OBJECTIFS (127-5)

« Selon une jurisprudence constante de la Cour de CASSATION l’employeur ne peut opposer son pouvoir discrétionnaire pour se soustraire à son obligation de justifier de façon objective et pertinente une différence de rémunération (CASS 30 AVRIL 2009 n°07-40.527) et il incombe à l’employeur d’établir que la disparité de traitement est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination (CASS SOC 20 JUIN 2001, N°99-43-905).   Attendu que la jurisprudence a été ainsi conduite à rappeler que constituent des éléments objectifs et pertinents de nature à justifier des différences de salaires ou de rang hiérarchique, l’ancienneté (Cass.Soc.20 juin 2001), […]