EGALITE DE TRAITEMENT : JUSTIFICATION D’INEGALITE (95-4)

« Il en résulte que la différence de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale doit être justifiée par l’employeur par des raisons objectives et matériellement vérifiables. En l’espèce, s’il est acquis au vu des pièces produites, que MM. G et A effectuent, dans le même service, le même travail avec des responsabilités identiques, il est aussi admis que M. G dispose d’une plus grande expérience professionnelle dans ce service qu’il a intégré le 31 décembre 2002 alors que M. A n’y a été recruté que le 1er février 2007. Par ailleurs, il […]