ELECTIONS PROFESSIONNELLES : RESPECT CODE ELECTORAL (103-6)

« Attendu que le formalisme des opérations de vote, et notamment le rôle du bureau, s’apprécie au regard des stipulations de l’accord électoral et des dispositions du Code Électoral s’agissant des principes généraux du droit électoral (Cass. Soc. 13/02/2008) ;   Attendu qu’il n’est pas contesté qu’aucun président de bureau de vote n’ait été désigné et qu’en conséquence aucun bureau n’a été valablement constitué ; qu’ainsi les procès-verbaux des élections du comité d’entreprise et des délégués du personnel ne comportent que les signatures de trois membres du bureau de vote sans qu’il soit précisé qui était président et lesquels étaient assesseurs ;   Que […]