EMBAUCHE : FRAIS AVION/DEMENAGEMENT (148-7)

« Aux termes des dispositions de l’article R 121-1 du Code du Travail et suivants lorsque le salarié a été engagé hors du territoire par contrat de travail à durée indéterminée devant recevoir exécution dans le territoire, les frais de voyage du salarié, de son conjoint et de ses enfants mineurs vivant habituellement avec lui ainsi que les frais de transport de leurs bagages sont à la charge de l’employeur. Le requérant sollicite en l’espèce le remboursement de son billet d’avion pour sa venue en métropole au motif qu’il était en métropole au moment de son embauche et qu’il a dû […]