EMBAUCHE : HORS TERRITOIRE – FRAIS DE DEMENAGEMENT – NON (130-4)

« Aux termes des dispositions de l’article R 121-1 du code du travail lorsque le salarié a été engagé hors du territoire par contrat de travail à durée indéterminée devant recevoir exécution dans le territoire, les frais de voyage du salarié, de son conjoint et de ses enfants mineurs vivant habituellement avec lui ainsi que les frais de transport de leurs bagages sont à la charge de l’employeur, notamment si le salarié est licencié sans cause réelle et sérieuse. Est pris en compte le trajet du lieu de résidence au lieu d’emploi et du lieu d’emploi au lieu antérieur de […]