EMBAUCHE : HORS TERRITOIRE – FRAIS DE VOYAGE (9-1)

« Selon l’article 2 de la délibération modifiée 281 du 24 Février 1988 lorsque le salarié a été engagé hors du Territoire par contrat de travail à durée indéterminée devant recevoir exécution dans le Territoire, les frais de voyage du salarié et de ses enfants mineurs vivant habituellement avec lui ainsi que les frais de transport de leurs bagages, sont à la charge de l’employeur. Les termes de la délibération sont volontairement larges : il n’a pas été mentionné le mari ou la femme, ainsi que l’enfant  légitime. Le texte a été voté afin de permettre au salarié dont la qualification […]

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