EMBAUCHE : PROMESSE – DELAI (104-8)
« Il appartient à celui qui se prévaut de l’existence d’une promesse d’embauche d’en rapporter la preuve. Selon la Cour de Cassation la promesse d’embauche doit comporter les éléments essentiels de la relation de travail et notamment l’emploi proposé et la date d’entrée en fonction (Cass. Soc. 15/12/2010, n°08-42951). En l’espèce, il est constant que le 05 février la société a proposé d’embaucher M. V, titulaire d’un contrat à durée déterminée du 19 janvier au 31 mars auprès de la société R, au poste de second capitaine remplaçant moyennant une rémunération de 360.000 XPF selon un contrat à durée […]
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