EMBAUCHE : ULTRAMARINE – FRAIS DEMENAGEMENT – NON (153-8)

« Il résulte des dispositions de l’article R. 121-1 du Code du travail que : « Le salarié engagé hors de la Nouvelle-Calédonie par contrat de travail à durée indéterminée devant recevoir exécution en Nouvelle-Calédonie, a droit à la prise en charge par l’employeur des frais de voyage et de transport des bagages pour lui-même, ainsi que pour son conjoint et ses enfants mineurs vivant habituellement avec lui. Selon une jurisprudence parfaitement établie et constante en la matière, ces dispositions légales mettent à la charge de l’employeur les frais de transport du salarié et de sa famille ainsi que leurs bagages et […]