jurisprudence
Publié le 20 Jan 2017
Embauche - Contrats > Embauche
Santé - Sécurité > Principes généraux
EMBAUCHE : VISITE MEDICALE – DEFAUT – CONDAMNATION (130-5)
« Il est de jurisprudence constante que le fait pour un salarié d’être privé d’une visite médicale lors son embauche cause nécessairement un préjudice à ce dernier. En l’espèce, la Société ne justifie pas de ce que M. B aurait bénéficié d’une visite médicale concomitamment au début du contrat de travail. Cette carence était préjudiciable au salarié, l’employeur sera condamné à lui verser la somme de 100.000 francs pacifique à titre de dommages et intérêts. » Tribunal du Travail : 31/05/2016 – N°16/162
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