EMPLOYEUR : ASSOCIATION – COLLECTIVITE PUBLIQUE – TRANSPARENCE (158-7)

« Deux arrêts du Conseil d’Etat (C.E Département de la Dordogne, 5 décembre 2005 et C.E. Commune de Boulogne-Billancourt, 21 mars 2007) ont fixé les 4 critères qui permettent au juge de qualifier une association de « transparente Il s’agit des conditions de sa création à l’initiative de personnes publiques, de son objet recouvrant un service public ou une activité d’intérêt général, de l’influence des représentants de la collectivité publique en son sein, et de son financement provenant essentiellement des fonds de la collectivité publique. Ces critères sont cumulatifs et examinés selon la technique du « faisceau d ‘indices » qui conduit […]