ENGAGEMENT UNILATERAL : DENONCIATION – CONDITIONS (147-7)

« En vertu de l’article 1315 du Code Civil, celui qui réclame l’exécution doit la prouver. S’analyse en un engagement unilatéral de l’employeur ayant force obligatoire toute règle, dès lors qu’elle est conforme aux règles d’ordre public, édictée unilatéralement par ce dernier sans négociation préalable avec les représentants du personnel. L’employeur ne peut revenir sur un engagement unilatéral qu’en le dénonçant préalablement, sauf conclusion d’un accord collectif au sens de l’article Lp.332-13 du Code du Travail de Nouvelle-Calédonie ayant le même objet. L’engagement unilatéral de l’employeur ne s’analysant pas en un accord collectif du travail au sens du chapitre Il du […]