ENGAGEMENT UNILATERAL : DÉNONCIATION – SUPPRESSION (84-9)

« Sur la suppression de la prime sur le chiffre d’affaires : Il incombe à Mme S de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. Celle-ci n’établit pas que la prime sur le chiffre d’affaires a été négociée et qu’elle est un élément de son contrat de travail. Il s’agit donc d’un engagement unilatéral de l’employeur qui peut être dénoncé aux délégués du personnel et aux salariés. Il résulte aussi des bulletins de salaires des autres salariées, que, contrairement à ce que soutient la demanderesse, cette prime a été supprimée aux autres salariées à compter du 1er janvier 2002. Mme […]